Conditions Générales de Vente
Virginie AUDIGOU, psychologue clinicienne
Tel : 06 11 75 94 06
Site Internet : www.psychologue-transgenerationnel.com
N° ADELI (délivré par l’Agence Régionale de Santé) : 299306597
N° SIRET : 80398203200028
APE : 8690F
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le vendeur. Le vendeur se réserve de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la demande de l’acheteur.
Présentation de l’activité :
Virginie AUDIGOU, psychologue clinicienne propose :
• aux particuliers : des séances de soutien psychologique, des suivis par téléconsultation.
• aux professionnels : des interventions de groupe : analyses de Pratiques Professionnelles et groupes de parole, le tout généralement au sein de la structure et du consulting proposé aux dirigeants de structures médico-sociales.
Virginie AUDIGOU, psychologue clinicienne, s’engage à respecter le code de déontologie des psychologues et psychothérapeutes.
Objet :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute commande passée auprès de Virginie AUDIGOU – psychologue clinicienne – par tout client. Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.
Toute clause contraire opposée par le client ne peut, à défaut d’acceptation formelle et écrite de Virginie AUDIGOU, prévaloir sur les présentes CGV acceptées par le client à la commande.
Le client reconnaît que, préalablement à sa commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de Virginie AUDIGOU – psychologue clinicienne – lui permettant de s’assurer que l’offre est conforme à ses besoins.
Honoraires et délais de règlement :
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Pour les particuliers : les honoraires forfaitaires (TTC) figurent sur le site Internet du vendeur et sont consultables à l’adresse suivante : www.psychologue-transgenerationnel.com . Ils peuvent être modifiés à tout moment. Ils comprennent le coût de l’entretien psychologique. Les honoraires sont à régler avant chaque séance par chèque, virement bancaire ou carte de crédit (sauf exceptions). Au-delà du délai de paiement, le taux de pénalités de retard est de 13.05%. Pour toute séance non décommandée 48h à l’avance, la séance est due et reportable si possible dans le mois courant.
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Pour les professionnels : les honoraires (TTC) sont personnalisés en fonction de la demande et des interventions. Ils sont à régler au plus tard 15 jours après la réception de la facture, sauf indication contraire indiquée sur cette dernière. Au-delà du délai de paiement, le taux de pénalités de retard applicable est de 13.05%. En outre, tout retard donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement sont supérieurs, une indemnisation complémentaire sera demandée.
Moyens de règlement :
Le règlement des factures peut s’effectuer en carte bancaire sur le site, par virement bancaire ou par chèque bancaire.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments créés par Virginie AUDIGOU (supports, éléments du site Internet du vendeur, etc.) sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive du vendeur. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments appartenant à Virginie AUDIGOU qu’ils soient écrits, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès du vendeur.
Règlement des litiges :
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
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Litiges avec un particulier pour des besoins non professionnels : En cas de litige opposant la société à un particulier pour des besoins non professionnels, et conformément aux articles L611-1 à L616-3 du Code de la Consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. La saisine du médiateur est gratuite. Toutefois, le consommateur devra justifier d’avoir au préalable et par écrit, tenté de régler à l’amiable son litige avec le professionnel. Les modalités de saisine du médiateur et ses coordonnées sont disponibles sur ce site.
Depuis le 1er janvier 2016, tout consommateur a le droit de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel. C’est le principe énoncé par l’ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 (2013/11/UE) dans le Code de la consommation. De leur côté, les professionnels ont depuis cette date l’obligation d’adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et d’en informer leurs clients.
Sont concernés les activités commerciales, industrielles, artisanales ou libérales et tous les secteurs, à l’exclusion des services d’intérêt général non économiques, de l’enseignement supérieur et des services de santé.
Les activités du psychologue en libéral relèvent des prestations de service, nous entrons donc dans ce cadre. Cependant, le texte réglementaire qui encadre ces dispositions (ordonnance n°2015-1033 du 20 Août 2015) stipule à l’article 1 (Article L. 151-4) que ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, au sens du présent titre, les litiges concernant « les services de santé fournis par des professionnels de la santé aux patients pour évaluer, maintenir ou rétablir leur état de santé, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux. »
Il est bien noté « services de santé fournis par des professionnels de la santé » , le psychologue est un acteur du champ de la santé mentale et, à ce titre, selon les directives européennes, il ne relève pas des dispositions du texte cité. Le Ministère de l’Économie nous a confortés dans cette lecture. Nous en voulons également pour preuve les dispositions de l’arrêté de mai 2018 concernant l’affichage des honoraires qui s’appliquent aux psychologues et qui sont fondées sur ces mêmes directives européennes. -
Litige avec un professionnel : En cas de litige entre professionnels, la compétence est attribuée au tribunal de Commerce de Quimper duquel dépend le siège social de Virginie AUDIGOU, psychologue clinicienne. Ce tribunal de Commerce est compétent y compris en cas de pluralité de défendeurs ou en cas d’appel en garantie.